Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Comptes
38Sous réserve de l’approbation du ministre, le directeur général peut à la fois :
a) rayer des comptes du Fonds d’aide juridique les dettes nées en vertu du paragraphe 27(5), 31(2) ou 36(9);
b) autoriser la destruction des chèques qui sont tirés sur le compte du Fonds, lesquels sont payés et annulés.
Comptes
38Sous réserve de l’approbation du ministre, le directeur général peut à la fois :
a) rayer des comptes du Fonds d’aide juridique les dettes nées en vertu du paragraphe 27(5), 31(2) ou 36(9);
b) autoriser la destruction des chèques qui sont tirés sur le compte du Fonds, lesquels sont payés et annulés.